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Facture : deux nouvelles mentions obligatoires

Publié le 30/09/2019

Une facture c’est quoi ?

La facture est un document comptable détaillé prouvant qu’une opération commerciale a eu lieu. Elle possède donc une valeur juridique précieuse. Elle doit être :

  • Rédigée en français
  • Établie en deux exemplaires, l’original destiné au client et un exemplaire pour le vendeur
  • Comporter un nombre d’indications détaillées.

Emission de la facture

Pour éviter toute ambiguïté entre le Code de Commerce et le Code Général des Impôts, la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service » conformément à l’ordonnance du 24 avril 2019 n°2019-359, JO du 25.

Facture électronique

Une facture électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique (par courrier électronique ou via un lien sécurisé sur un portail internet).

La facturation dématérialisée est obligatoire pour les professionnels dans le cadre des marchés publics.

Chronologie de la dématérialisation :

  • Depuis le 1er Janvier 2017: obligation pour les grandes entreprises (+ 5000 employés).
  • Depuis le 1er Janvier 2018: obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 employés).
  • Depuis le 1er Janvier 2019: cette obligation a été étendues aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 employés).
  • A compter du 1er Janvier 2020 cela s’appliquera également aux très petites entreprises.

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures électroniques transmises par d’autres entreprises privées. Il n’y a pour le moment pas d’obligations en ce qui concerne l’émission de ces dernières.

Facture à l'étranger

Sous certaines conditions, une entreprise basée en France peut facturer dans une monnaie étrangère si cette dernière est reconnue internationalement et convertible et si l’enregistrement dans la comptabilité se fait en euros.

Pour faciliter le commerce à l’étranger, il est également possible d’émettre la facture dans une langue étrangère, cependant l’Administration Fiscale pourra en exiger une traduction certifiée pour contrôle (via un traducteur juré). Il sera primordial d’appliquer le taux de TVA en vigueur et d’afficher le numéro de TVA intracommunautaire.

Les nouvelles mentions légales

A partir du 1er Octobre 2019, les factures devront inclure deux nouvelles mentions obligatoires afin de faciliter et d’accélérer leur traitement : 

  1. Le numéro de bon de commande s’il a été précédemment établi.
  2. L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du siège social.

Les autres mentions légales

La facture doit mentionner depuis le 1er Janvier 2013, les taux de pénalité de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire, soit 40 € pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En conformité avec l’article 22 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les artisans, les commerçants et les micro-entrepreneurs doivent mentionner l’assurance souscrite au titre de leur activité quand cette dernière est obligatoire, de même que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Amendes pénales et fiscales

Tout manquement aux obligations légales comme les défauts de facturation, les omissions des mentions légales ou des inexactitudes pourront entrainer une amende administrative :

  • Pour les personnes physiques : 75 000 € pouvant être majoré de 50% du montant facturé. Si dans un délai de deux ans il y a récidive, alors l’amende s’élèvera à 150 000€.
  • Pour les personnes morales : 375 000 € pouvant être majoré de 50% du montant facturé. En cas de récidive dans un délai de 2 an le montant sera porté à 1 500 000 €.

Durée légale de conservation des factures

Il est important de conserver l’ensemble de vos documents d’entreprise, notamment les factures, afin de conserver une preuve (trace écrite) en cas de potentiel litiges avec vos clients et fournisseurs. Les délais d’archivage sont fixés par la loi.

L’ensemble des documents et pièces comptables tels que : les bons de commande, les bons de livraison, les factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice (Article L.123-22 du code de commerce).