Mentions légales

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IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

I. EDITEURS DU SITE

SAS URIOS, au capital de 3 000 000 euros immatriculée 398 686 980 RCS Paris – NAF 8291Z – TVA : FR27398686980.

Ayant toutes deux leur siège social :
91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16
Tél : 01 43 11 28 28
Fax : 01 48 38 57 61

Email : contact@uriosbeic.com

Directeur de la publication : Monsieur Desiderio SOARES MONTEIRO, en qualité de Président.

II. HEBERGEUR

Le site web www.uriosbeic.com ainsi que les services extranet URIOS sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX (France).

Les services extranet BEIC sont hébergés en interne par la société BEIC, SASU au capital de 348 000 euros, immatriculée 381 424 555 RCS Paris, ayant son siège social 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 (France).

III. PROFESSION REGLEMENTEE

III.1. Activité de recouvrement amiable de créances.

Les sociétés URIOS et BEIC exercent l’activité de recouvrement amiable de créances. Elles sont dans ce cadre soumises à toutes les réglementations applicables à cette activité, notamment aux articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution, les société URIOS et BEIC sont titulaires d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Les sociétés URIOS et BEIC sont également titulaires d’un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.

En application de l’article R124-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’activité de recouvrement amiable de créances exercée par les sociétés URIOS et BEIC a fait l’objet de déclarations auprès du Procureur de la République.

III.2. Activité d’enquêteur civil.

La société BEIC exerce notamment une activité d’enquêteur civil. Dans ce cadre, elle est soumise à toutes les dispositions légales en vigueur applicables à cette profession réglementée, et notamment au secret professionnel tel que défini à l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure.

Aussi, conformément aux Articles L621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, l’activité de la société BEIC consiste notamment à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Elle est par conséquent soumise aux dispositions du Titre II du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

L’activité d’Agence de Recherche Privée exercée par la société BEIC fait l’objet d’une autorisation d’exercer numéro AUT-093-2116-12-19-20170622762, en application des articles L622-6 à L622-12 du Code de la sécurité intérieure ainsi que du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité.