Conditions Générales de Vente en Ligne de Services
PREAMBULE
Le Vendeur est un cabinet de conseil spécialisé dans la performance des postes client et fournisseur. Le Vendeur fournit aux entreprises des études de solvabilité à haute valeur ajoutée et en temps réel pour leur permettre de sécuriser leur crédit inter-entreprises et leur fournir un outil dans le développement de leur volume d’affaires en France et à l’international. Ces Services novateurs sont, pour partie, accessibles en ligne.
Le site internet du Vendeur (le Site Internet) est accessible à l’adresse suivante : https://www.urios.com/
Le Site Internet est édité par URIOS, SAS de droit français au capital social de 3 000 000 d’euros, dont le siège social est sis 91 avenue Paul Doumer, 75116-PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 686 980.L’Acheteur souhaite recourir aux Services du Vendeur par l’achat en ligne de l’un ou plusieurs des Services qu’il propose.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente et de fourniture des Services.
L’Acheteur est l’entreprise au nom de laquelle est effectuée la commande des Services.
Le Représentant est la personne physique effectuant les manipulations informatiques nécessaires à la commande des Services au nom et pour le compte de l’Acheteur.
En application de leur article 18, les présentes CGV sont soumises à la loi française et leur interprétation soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Acheteur hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès aux Services soient soumis au droit français et aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Contrat
Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur (le Contrat) est constitué du Bon de commande et des présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV). En cas de différences d’interprétation entre ces documents, et sauf stipulations contraires expresses, ceux-ci seront interprétés par ordre d’importance suivant, dans l’ordre décroissant :
- Bon de commande,
- CGV.
Article 2 : Objet
Les CGV s’appliquent de plein droit à la vente et la fourniture des Services proposés par le Vendeur par le biais du Site Internet.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, et de l’article 1119 du Code civil.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans réserve ou limitation par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont réception sera accusée par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Article 3: modification des CGV :
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, leur version applicable est celle en vigueur à la date de la commande dont une copie pourra être remise à sa demande à l’Acheteur.
Article 4 : Durée
Le présent Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation dans le délai visé à l’article 5.
Article 5 : Services
Les Services visés par le Contrat sont la commande en ligne d’études de solvabilité de type « Business Report » : à savoir la réalisation, par les analystes du Vendeur, d’une étude ayant pour objet l’obtention d’informations financières et commerciales approfondies sur une société, afin de déterminer son niveau de solvabilité et son risque de défaillance.
L’étude est réalisée grâce au croisement de sources multiples et d’entretiens au sujet de l’entreprise étudiée.
Le rapport fourni reprend le résultat des recherches, et, en fonction des informations ayant pu être collectées par les analystes du Vendeur, comprendra les éléments suivants : une analyse financière, économique, commerciale, juridique de la société étudiée, ainsi qu’un avis final synthétisé par un score de solvabilité et une limite de crédit conseillée.
Les délais de réalisation de l’étude sont exprimés en jours ouvrés hors période de fermeture exceptionnelle de l’entreprise.
Compte tenu de la nature des services proposés par le Vendeur, qui comportent notamment des entretiens avec des tiers, il est possible que la réalisation de l’étude ne puisse être effectuée dans son intégralité dans les délais indiqués sur le site internet.
Dans ce cas, le Vendeur se rapprochera de l’Acheteur afin d’obtenir son consentement au report de l’échéance. A défaut, le Vendeur effectuera la livraison d’un rapport intermédiaire fondé exclusivement sur les informations ayant pu être collectées dans les délais prévus lors de la commande.
Article 6 : Modalités des commandes et procédure
La commande de Services s’effectue depuis le Site Internet du Vendeur, à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/commande-en-ligne/
Le service est réservé entreprises disposant d’un numéro de SIREN et enregistrées/immatriculées en France.
Article 6.1 Choix de Services
Pour passer une commande, l’Acheteur doit choisir le type d’étude à réaliser, en fonction de ses besoins, parmi les différentes formules proposées par le Vendeur.
Le prix final des Services est établi automatiquement en fonction de la localisation de la société objet de l’étude, et des délais de réalisation de l’étude demandés par l’Acheteur. Il sera majoré des taxes en vigueur.
Tous les délais s’expriment en jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés sur le territoire français).
Article 6.2 Désignation de la société objet de l’étude
Suite au choix de Service, l’Acheteur est invité à entrer les informations relatives à la société qui sera l’objet de l’étude.
En fonction de ces informations, un choix de sociétés répondant aux critères renseignés par l’Acheteur lui est automatiquement proposé.
L’Acheteur est alors invité à confirmer le choix de la société objet de l’étude.
La désignation de la société qui fera l’objet de l’étude est effectuée par et sous le contrôle du seul Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra donc pas être engagée sur le fondement d’erreurs commises par l’Acheteur lors de la désignation.
Dans le cas où la société sur laquelle l’Acheteur souhaite réaliser une étude demeure impossible à identifier, l’Acheteur est invité à se rapprocher directement du Vendeur par les moyens mis à disposition par ce dernier sur le Site Internet.
Article 6.3 vérification des informations relatives à l’Acheteur et au Représentant
Pour valider la commande, le Représentant est alors invité à renseigner une adresse e-mail professionnelle sur laquelle un code de vérification lui sera automatiquement envoyé par le Vendeur.
Il est alors invité à renseigner ce code de vérification sur le Site Internet afin de valider son adresse e-mail.
Il doit ensuite renseigner les informations qui lui sont relatives.
Le Représentant garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour effectuer la commande des Services au nom et pour le compte de l’Acheteur..
Il renseigne ensuite les informations permettant l’identification de l’Acheteur.
En fonction de ces informations, un choix d’une ou plusieurs entreprises répondant aux critères renseignés lui est proposé.
L’Acheteur est alors invité à sélectionner l’entreprise qu’il représente.
Dans le cas où l’entreprise que l’Acheteur représente serait impossible à identifier, l’Acheteur est invité à se rapprocher directement du Vendeur par les moyens mis à disposition par ce dernier sur le Site Internet.
Article 6.4 : Récapitulatif de la commande et acceptation
L’Acheteur est alors invité à confirmer l’exactitude des informations renseignées pour la commande des Services.
L’Acheteur est ensuite invité à accepter ou refuser d’être cité par le Vendeur dans le cadre des entretiens réalisés dans l’exécution des Services.
Il est alors invité à accepter les CGV.
Il devra alors procéder au paiement de la commande.
A la suite de la procédure de commande, un e-mail est envoyé à l’Acheteur afin de lui confirmer les détails de sa demande et les modalités de livraison de celle-ci. Cet e-mail constitue le Bon de commande.
Article 7 :Tarifs et conditions de paiement
Le prix de vente hors taxes et majoré des taxes applicables en vigueur des Services est présenté lors du récapitulatif de la demande, et lors de la confirmation.
Il est également stipulé dans le Bon de commande.
Tout paiement doit être effectué par Carte Bancaire sur l’espace de Commande en ligne.
Le Contrat n’est réputé conclu qu’à la réalisation par l’Acheteur du paiement de l’intégralité du prix de vente.
Le paiement est réputé effectué lors de la réception de l’avis de crédit sur le compte du Vendeur du montant correspondant.
En cas de paiement incomplet, le Vendeur ne procédera pas à la réalisation des Services jusqu’au versement de la somme totale due au titre du Contrat.
L’intégralité des délais de réalisation des Services prévus au Contrat sera alors suspendu jusqu’au versement par l’Acheteur de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat.
Article 8 : Communication du rapport
Après réalisation, le rapport issu de l’étude de solvabilité est envoyé à l’Acheteur à l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La marque française « URIOS » déposée auprès de l’INPI, portant le n°99783541, et déposée le 29 mars 1999 fait notamment l’objet d’une protection dans les classes 35 ; 36 ; 38.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant dans l’ensemble des communications et l’ensemble des supports du Vendeur, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou des sociétés de son groupe, et de la personne de ses dirigeants.
Article 10 : Données personnelles
Dans le cadre du Contrat, le Vendeur est amené à effectuer le traitement d’informations pouvant être considérées comme des informations personnelles.
Seules les informations nécessaires à l’accomplissement des obligations contractuelles feront l’objet d’un traitement.
Celles-ci sont traitées dans le respect de la charte de gestion des données personnelles de la société URIOS disponible sur son site internet à l’adresse suivante :
https://www.urios.com/fr/charte-donnees-personnelles.
Article 11 : Confidentialité
Les Parties seront tenues à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations relatives au Contrat, à sa négociation, à l’exécution de prestations de chacune des Parties ou aux informations communiquées dans le cadre du présent Contrat.
Les Parties reconnaissent que l’ensemble des informations partagées qui n’étaient pas publiques au moment de leur révélation à l’autre partie auront le caractère d’informations protégées au sens de la législation relative à la protection du secret des affaires.
Le Vendeur a recours à des prestataires et sous-traitants pour l’accomplissement de ses obligations.
L’Acheteur accepte que les informations transmises dans le cadre de l’accomplissement des Services soient transmises par le Vendeur à ses prestataires et sous-traitants.
Le Vendeur s’engage à faire respecter les stipulations du présent accord à tous ses prestataires et sous-traitants, notamment en termes de confidentialité.
Article 12 : Responsabilité
L’Acheteur comprend et accepte que compte tenu de la nature des Services, le Vendeur n’est tenu envers lui que par une obligation de moyen pour l’ensemble des Services.
En particulier, dans le cadre des études diligentées par le Vendeur, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des informations exactes, mais à ne faire que ses meilleurs efforts.
Ainsi, l’Acheteur comprend et accepte que le Vendeur ne garantit pas, et ne peut pas garantir, l’exactitude des informations fournies, et ne sera responsable d’aucun préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation par l’Acheteur d’informations qui s’avéreraient inexactes ou périmées.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents liés à l’usage et à l’accès aux Services.
Toute réclamation, contestation, relatives aux Services devra être adressée au Vendeur dans un délai de 5 jours, à compter de la date de la réalisation des Services tels que décrits à l’article 5, à savoir la réception du rapport définitif, ou du rapport intermédiaire le cas échéant. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera prise en compte.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur aura la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du Contrat.
Article 14 : Nullités
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
En cas de nullité, les Parties conviennent d’interpréter ladite clause au plus proche de leur intention de départ et de procéder à son remplacement dans les meilleurs délais.
Article 15 : Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement, ou faire de déclaration, ou réaliser tout acte de quelque nature que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits, décisions notamment de gestion et personnels.
Article 16 : Non renonciation
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
- Au Vendeur : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante URIOS – 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16
- À l’Acheteur : à l’adresse email figurant sur le bon de commande, correspondant à l’adresse email renseignée par le Représentant.
Article 18 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Dans le cas de la survenance d’une quelconque difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à toute autre démarche :
- URIOS – 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16
- E-mail : contact@urios.com.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et l’Acheteur, notamment de l’accès aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Acheteur hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de Paris.
Article 19 : Contrat dans son intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV) et le Bon de commande représentent l’intégralité du contrat existant entre les parties.
Article 20 : Dispositions générales
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés avoir, par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Article 21 : Charte qualité
Le Vendeur dispose de l’agrément préfectoral CNAPS qui l’autorise à exercer en tant qu’Agent de Recherche Privé. Cet agrément est notamment obligatoire pour réaliser des études sur des personnes physiques.
L’autorisation d’exercer numéro AUT-075-2118-07-01-20190695734 est délivrée à URIOS, sis 91, Avenue Paul Doumer, 75116 PARIS ;
L’autorisation d’exercer numéro AUT-069-2118-07-11-20190704175 est délivrée à URIOS, sis 34, Rue de la Soie, 69100 VILLEURBANNE.