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Confidentialité des comptes : vers une raréfaction des données financières des entreprises ?

Publié le 23/10/2019

La loi PACTE étend la possibilité d’opter pour la confidentialité de ses comptes à plus de 90% des entreprises françaises et risque de freiner la fluidité des échanges commerciaux !

Le seuil de définition des petites entreprises relevé par la loi Pacte

En 2015, les dispositions des lois Hamon et Macron avaient permis aux micro et petites entreprises d’opter pour la confidentialité des comptes.

Aujourd’hui, les seuils définissant les petites entreprises sont relevés :

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels soient confidentiels et les petites entreprises jusqu’à 12M€ de chiffre d’affaires peuvent désormais opter pour la confidentialité de leur compte de résultat.

Le principe de confidentialité des comptes s’étend aux moyennes entreprises

Simultanément, l’article 47 de la loi PACTE introduit dans le Code de Commerce, la possibilité pour les moyennes entreprises (ME) d’opter pour la publication de la présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Une moyenne entreprise prend en compte, les commerçants, personnes physiques ou morales atteignant au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils fixés par décret :

  • Un bilan inférieur ou égal à 20 000 000 €
  • Un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 40 000 000 € HT
  • Un nombre de salarié inférieur ou égal à 250.

A savoir, les entreprises appartenant à un groupe ne pourront pas bénéficier de cette faculté de confidentialité.

Les moyennes entreprises pourront ainsi demander de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan, des annexes et de leur compte de résultats (dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables : ANC). Cependant, cette présentation simplifiée devra mentionner si la certification est avec ou sans réserve, refusée, impossible ou avec point d’attention particulier du rapport mais sans réserve.

Entrée en vigueur de ces dispositions :
31 mai 2019 (pour les comptes de l’exercice 2019)

Pourquoi opter pour la confidentialité des comptes ?

Le compte de résultat et le Bilan fournissent des informations clés pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Plusieurs situations peuvent mener au choix d’opter pour la confidentialité des comptes :  

  • Les comptes de l’entreprise sont négatifs : cela peut être dû à une baisse d’activité. Pour ne pas affoler ses partenaires, l’entreprise opte pour la confidentialité des comptes et se met à l’abri de ses partenaires qui seraient moins enclins à accorder des délais de paiement.
  • Une nouvelle entreprise n’a pas encore « stabilisé » sa situation : les comptes ne sont pas révélateurs de son potentiel.
  • Les comptes reflètent une stratégie : le bilan, le compte de résultat et les annexes sont une source d’information exploitable par les concurrents. Ces derniers pourraient adopter une stratégie identique pour ne pas perdre de parts de marché.

Cependant, adopter la confidentialité des comptes reste risqué. Les entreprises, à défaut d’informations, peuvent mettre en doute la solvabilité et la pérennité de leurs partenaires commerciaux et réduire leur limite de crédit ou refuser des facilités de paiement.  Alors que l’objectif de la loi PACTE est d’accélérer la croissance des entreprises françaises, elle risque finalement de mettre un frein à la fluidité des échanges commerciaux !

Comment définir et piloter la politique crédit en cas de comptes confidentiels ?

Les professionnels de la finance, pour assurer la sécurité des relations commerciales, utilisent en priorité la consultation et l’analyse des comptes de leurs partenaires. Dès lors, leur travail se complexifie et de bonnes pratiques doivent être mises en place :

1. Essayer d’obtenir des informations directement auprès des clients, d’où l’importance de la coopération entre les services financiers et commerciaux.

2. Faire appel à des sociétés d’information commerciale et financière qui conservent l’accès aux données confidentielles. Dans leur rapport de solvabilité, le rating prend en compte ces données sans pour autant pouvoir les communiquer. L’expert identifie par ailleurs les raisons de l’option de confidentialité, vérifie la santé de l’entreprise en interviewant ses parties prenantes, ce qui confère une vision objective et en temps réel de la pérennité et solvabilité des clients.

  • A noter : dans certains cas, l’expert obtient l’autorisation de la direction de l’entreprise étudiée pour communiquer quelques indicateurs financiers dans son rapport.

3. Sécuriser le risque client en automatisant la relance, via notamment un logiciel pour plus d’efficacité. Ceci permet de détecter les signaux faibles, notamment une modification du comportement de paiement, qui laissent présager une difficulté pouvant mener à un retard de paiement ou défaillance.