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Le 09 décembre 2016, la France adoptait la Loi Sapin 2 pour accentuer la lutte contre la corruption ainsi que le trafic d’influence. Cette loi a favorisé la création de l’AFA (Agence Française Anticorruption) qui a, entre autres, pour mission d’effectuer des contrôles. Les contrôles de l’AFA ne sont pas des inspections ou des enquêtes judiciaires. Ils visent plutôt à veiller à l’existence et à la bonne qualité des dispositifs mis en place contre la corruption.
Selon la Loi Sapin II, il existe huit mesures d’action devant nécessairement être mises en place afin de prévenir ou de détecter des affaires de trafic d’influence ou de corruption :
Dans le cadre de la mise en œuvre effective de ces mesures d’action, l’AFA contrôle les différents piliers sur lesquels tout dispositif anticorruption doit reposer. Au nombre de ces piliers, il y a :
L’engagement des instances dirigeantes
Les dirigeants ont le devoir de faire connaître et d’appliquer le dispositif anticorruption. Cela implique la mise en place d’une communication personnelle, la validation et le lancement du dispositif anticorruption, de même que la participation des instances dirigeantes à la mise en place opérationnelle de certaines procédures.
La mise en œuvre d’un système de management des risques
A travers le déploiement de ce système, il s’agit de prévenir, de détecter et de sanctionner tout comportement contraire au code de conduite.
Une connaissance parfaite des risques de corruption ou de trafic d’influence
La cartographie des risques a toute son importance à ce niveau.
Ces piliers sont aussi importants les uns que les autres. Aucun d’entre eux ne doit donc être négligé. Un engagement des dirigeants qui n’est pas suivi de la mise en œuvre d’un système de management des risques, et vice-versa, expose l’organisation aux contrôles de l’Agence Française Anticorruption. Ces contrôles peuvent donner lieu à des sanctions administratives, mais aussi à de simples recommandations.
En effet, en parallèle des contrôles qu’elle effectue, l’AFA est en mesure de conseiller les organisations. Certaines entités peuvent hésiter à prendre conseil auprès d’une institution ayant aussi pour rôle de les contrôler, mais le directeur de l’AFA, Charles Duchaine assure personnellement « qu’il ne doit y avoir aucune confusion entre le contrôle et les conseils ». Les entreprises découvrant des faits de trafic d’influence ou de corruption peuvent se rapprocher de l’AFA qui peut les aider à traiter leur risque.
Les contrôles effectués par l’AFA peuvent être exercés sur :
La procédure est définie dans une charte et s’articule autour de nombreuses phases dont le déploiement peut mettre entre 6 et 9 mois. Parmi ces phases, on distingue :
En cas de défaillance dans la mise en œuvre de ces obligations, l’AFA peut adresser un avertissement ou saisir la commission des sanctions.
URIOS-BEIC accompagne les entreprises dans leur mise en conformité Loi Sapin 2, en proposant des solutions pour remplir leur obligation d’évaluation des tiers.